CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part, Intérieur créatif et d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer une commande (ci-après le « Client ») à l'adresse:
http://www.interieurcreatif.com (ci-après dénommées ensemble «les Parties»).
Le Client désigne toute personne physique effectuant un achat sur le Site.
Le Client doit être :

- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ;
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;

Une Commande : demande d’un ou plusieurs produits passées par un Client sur www.interieurcreatif.com dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

Les Produits : ce terme désigne les produits commercialisés par interieurcreatif.com

Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits présentÈs sur le site www.interieurcreatif.com

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.

Intérieur créatif se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable

Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

ARTICLE 1 - Société

Intérieur créatif est une société dont le siège social est situÈ  au 80bis, rue de Tourcoing, 59126 à LINSELLES et enregistrée sous le numéro de Siret : 79125656300010

ARTICLE 2 - Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties ainsi que l'ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre www.interieurcreatif.com et le Client.

ARTICLE 3 - Produits et disponibilité

www.interieurcreatif.com offre à la vente des Produits d’ameublements et décoration

www.interieurcreatif.com garantit l'authenticité des produits proposés à la vente. Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, et ce jusqu’à épuisement des stocks.
interieurcreatif.com ne garantit d'aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise. interieurcreatif.com s'engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passÈ commande d'un produit indisponible. En aucune façon, le client ne saurait engager la responsabilité de interieurcreatif.com dans l'hypothèse où il aurait validé la commande d'un produit indisponible. En cas de débit du montant d'une commande relatif à un produit indisponible, interieurcreatif.com s'engage dans un délai de 15 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa Commande.
En cas de rupture de stock de l'un des Produits d'une Commande comportant plusieurs Produits, interieurcreatif.com expédie le reste de la Commande.

Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible. Toutefois, la responsabilité de interieurcreatif.com ne saurait être engagée en cas d'erreur ou omission dans la description des produits.

ARTICLE 4 - Modalités de commande et de paiement

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le site internet www.interieurcreatif.com doit se conformer au processus suivant:

- Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il désire acquérir en cliquant sur l'icône « Ajouter au panier » :
- Le Client, après avoir vérifié sa sélection (couleur, prix,…) valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l'icône « commander » ;

Le Client doit ensuite :
- S’il est déjà Client de interieurcreatif.com : renseigner le formulaire en y indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe qui a été choisi lors de son inscription;

- S’il est nouveau Client de interieurcreatif.com : renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email.
Un mot de passe lui est alors demandé.
Les frais de port de la Commande sont alors indiqués au Client.
Le Client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

Lorsque que la Commande est finalisée, interieurcreatif.com confirme la Commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.

ARTICLE 5 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA non applicable, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article Livraison /délais et coûts). Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison directement lors de la validation de son panier.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

> Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, code de consommation Article L121-21

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour dès que le produit aura quitté le site logistique de interieurcreatif.com situé sur Linselle .

Conformément à la réglementation en vigueur, le client sera remboursé par le même mode de paiement utilise lors de l’enregistrement du contrat, dans les 14 jours suivant la notification de l'usage du droit de rétractation.

Il est entendu que toutes les Protections d’usages doivent être mises en œuvre pour permettre le transport retour dans de bonnes conditions permettant la commercialisation du bien retourné. Le consommateur doit s’assurer du bon emballage et prendre toute précaution pour le voyage retour. L’organisation du retour de la marchandise est à la charge du client et doit être effectuée dans un délais de 14 jours francs à compter de la date de livraison à l’adresse suivante : Intérieur créatif, 10 rue de la marne 59126 LINSELLES.

Le transport retour du meuble est à la charge et sous la responsabilité du client.

- Droit de retour des articles :

Le client doit prévenir Intérieur créatif de sa volonté de retourner le produit par le moyen de son choix. Le produit repris doit être récupéré par Intérieur créatif dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). « Intérieur créatif» ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit qu’une fois ledit produit retourné à « Intérieur créatif».
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

-  Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter Intérieur créatif afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de Intérieur créatif. Dans ces conditions, Intérieur créatif se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, Intérieur créatif effectuerait une nouvelle livraison du même produit (en cas de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

ARTICLE 7 - Droit de retours des articles

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à intérieur créatif au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.interieurcreatif.com est strictement interdite. 

ARTICLE 8 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Pour tout achat effectué et destiné hors du territoire national, le consommateur doit s’assurer que l'article est en conformité avec la législation en vigueur dans le pays de destination, La responsabilité de intérieur créatif ne saurait être engagée en cas d’exportation d’un produit acheté sur le site.

ARTICLE 9 - Force majeure

Intérieur créatif est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par Intérieur créatif, qui a conclu ce contrat, ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Intérieur créatif peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 10 - Garanties légales

art 211.1 a 211.14 code consommation et selon art 16.41 a 16.49 du code civil.

Pour toute information ou question, le Service client de « Intérieur créatif» est à la disposition du client :

Par courriel à l’adresse suivante contact@interieurcreatif.com

Par téléphone : 07 81 85 27 25.

Par courrier postal à l'adresse suivante : « Intérieur créatif» - 10 rue de la marne 59126 LINSELLES. Pour tout envoi de mail auprès de intérieur creatif, merci de le faire avec l’adresse mail que vous utilisez pour votre compte client. Cela permet un traitement plus rapide de votre commande.


A/ Non-conformité du produit à la commande du client
Si le produit livré au client ne correspond pas au produit commandé, le client devra refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus. Intérieur créatif s’engage à procéder au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, Intérieur créatif lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme.

B/ Garanties Vice cachés.

Nonobstant les garanties spécifiques, Intérieur créatif informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.

ARTICLE 11 - Garanties commerciales

Réception d’un produit endommagé
Si le produit arrive endommagé chez le client, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer Intérieur créatif du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@interieurcreatif.com. Ce courriel doit être adressé Intérieur créatif le jour de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Intérieur créatif s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Le client est informé que l’engagement de Intérieur créatif de remplacement ou de remboursement est conditionné au respect de la procédure de l’article 7 ci-dessus, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation de ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception. Intérieur créatif précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Voir aussi paragraphe « retour d'un produit » ci-après. Intérieur créatif ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit retourné à Intérieur créatif. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit endommagé par virement au RIB correspondant au nom de facturation indiqué sur le bon de commande ou par crédit du compte du client si le paiement a été effectué par carte ou par retour des chèques si ceux-ci n'avaient pas été déposés en banque.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre le tribunal de LILLE, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, toute juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Rubrique : Informations Légales

Informations sur la société

SIRET : 79125656300010

Le présent Site est la propriété de Intérieur créatif

Siège social : 80bis rue de tourcoing 59126 Linselles Tél. : 07 81 85 27 25

Adresse de courrier électronique : contact@interieurcreatif.com


Prestataire technique (hébergeur) : OVH

Validité des offres

Les informations sur la disponibilité des modèles sur le Site sont actualisées en permanence. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Sécurité et confidentialité

Les données peuvent être transmises à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Intérieur créatif d’améliorer et personnaliser les services proposés au client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courrier à Intérieur créatif 10 rue de la marne 59126 LINSELLES, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Les données relatives au client ne sont ni cédées ni louées à un tiers.

Le client peut refuser l’utilisation de ces informations pour toute communication commerciale, sur simple demande.

Pour naviguer sur le Site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les "cookies session" ou "cookies temporaires". Ce cookie a pour but de permettre l'achat et est détruit dès la fin de la visite du client. Il ne s'agit pas de "cookies persistants" dont « Intérieur créatif» s’interdit l'usage.

Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par Intérieur créatif. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en haut des présentes conditions.